L/2014/072/CNT — Article 333.1

Les délégués syndicaux ont pour mission :

de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet
de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant les conditions de travail, les rémunérations et l’emploi
de saisir l’inspecteur du travail des réclamations concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires
de négocier avec le chef d’entreprise ou avec le directeur d’établissement, sous réserve des dispositions de l’article 412.2 du présent Code, les conventions collectives d’entreprise ou d’établissement
de déposer le préavis de grève
d’exercer toute fonction qui leur est dévolue par le présent Code.

Les délégués syndicaux ont pour mission :

de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet
de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant les conditions de travail, les rémunérations et l’emploi
de saisir l’inspecteur du travail des réclamations concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires
de négocier avec le chef d’entreprise ou avec le directeur d’établissement, sous réserve des dispositions de l’article 412.2 du présent Code, les conventions collectives d’entreprise ou d’établissement
de déposer le préavis de grève
d’exercer toute fonction qui leur est dévolue par le présent Code.

Article 333.1 — Code du travail