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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 3TITRE IIICHAPITRE IArticle 331.7

L/2014/072/CNT · CHAPITRE I - MISE EN PLACE DES DELEGUES SYNDICAUX

Article 331.7 — Code du travail

Code — Code du travail

Lors du dépouillement du scrutin, seuls les résultats des listes ayant obtenu au moins vingt pour cent du suffrage valablement exprimé sont pris en considération.

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