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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE 3TITRE IIICHAPITRE IArticle 331.6

L/2014/072/CNT · CHAPITRE I - MISE EN PLACE DES DELEGUES SYNDICAUX

Article 331.6 — Code du travail

Code — Code du travail

Les délégués titulaires et les délégués suppléants sont élus séparément par scrutin de liste à un tour sans droit de panachage ni droit de rature de noms. Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

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