L/2014/072/CNT · CHAPITRE II - CONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 322.3 — Code du travail
Code — Code du travail
Les syndicats peuvent librement se regrouper et organiser comme ils l’entendent des groupements de syndicats. La constitution des groupements de syndicats obéit aux mêmes règles que la constitution des syndicats.