Article 242.5 — Code du travail

Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d’une convention collective de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois. Est une convention de mensualisation, au sens du présent article, une convention collective prévoyant le paiement mensuel des salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages accordés auparavant aux salariés payés mensuellement.