L/2014/072/CNT · SECTION II - DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
Article 231.27 — Code du travail
Code — Code du travail
Un arrêté du Ministre en charge du travail détermine la composition, les conditions d’organisation et de fonctionnement du comité technique de prévention des risques professionnels après avis de la Commission Consultative du travail et des Lois Sociales.