L/2014/072/CNT · SECTION II - DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
Article 231.26 — Code du travail
Code — Code du travail
Un comité technique de prévention de risques professionnels doit être créé. Il a pour mission d’émettre des avis techniques et de formuler des propositions à l’attention de la Commission Consultative du travail et des Lois Sociales sur les projets de législation et de réglementation à intervenir en matière d’hygiène, de sécurité et santé au travail.