Article 221.3 — Code du travail

Lorsqu’une interruption collective du travail affecte un établissement ou une partie de l’établissement pour une cause autre qu’une grève, un lock-out, les congés payés ou les jours fériés chômés, les heures perdues peuvent être récupérées dans les douze mois suivants. Les heures récupérées sont payées au taux normal et non au taux majoré des heures supplémentaires. La récupération des heures perdues n’autorise pas à dépasser les durées maximales journalières et hebdomadaires du travail. L’inspecteur du travail est tenu informé des interruptions collectives du travail et des modalités de récupération.