Article 221.2 — Code du travail

Les règles d’équivalence sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail. Elles déterminent le nombre d’heures de présence au poste de travail, qui correspond à quarante heures de travail effectif. A défaut de texte réglementaire, les heures de présence au poste de travail sont considérées comme heures de travail effectif.