L/2014/072/CNT · SECTION IV - RESILIATION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Article 142.13 — Code du travail
Code — Code du travail
Le contrat d’apprentissage est résilié de plein droit dans les cas suivants :
- Décès du maître ou de l’apprenti
- Appel de l’apprenti ou du maître au service militaire
- Condamnation du maître ou de l’apprenti à une peine privative de liberté
- Manquement grave de l’une des parties à ses engagements.