Article 142 — Code du travail

11 : A peine de nullité, l’embauchage comme ouvrier ou employé de jeunes gens liés par un contrat d’apprentissage , élèves ou stagiaires des écoles ou centres de formation professionnelle, est interdit et peut donner lieu à des dommages et intérêts du maître ou du chef d’établissement abandonné.