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AccueilTextesL/2014/072/CNTLIVRE ITITRE IVCHAPITRE IISECTION IIArticle 142.6

L/2014/072/CNT · SECTION II - CONDITIONS DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Article 142.6 — Code du travail

Code — Code du travail

Ne peuvent recevoir des apprentis, les individus qui ont été condamnés, soit pour crime, soit pour atteinte aux bonnes moeurs, soit pour toutes autres infractions intentionnelles à une peine de prison ferme.

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