Chapitre VII - Propriété et confidentialité des données

Propriété et usage des données Sous réserve des dispositions de l'Article 64, l'Etat est propriétaire et dispose librement de toutes les données originales et de tous les documents se rapportant aux Opérations Pétrolières, tels. les bandes magnétiques, enregistrements r électroniques, cartes, rapports de forage, carottes, échantillons, et tous autres études et rapports. Le contractant est en droit d'utiliser ces données et documents. Le Contractant doit fournir à l'Administration Pétrolière toutes les données et résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du Contrat Pétrolier, ainsi que tous les rapports requis par l'Administration Pétrolière dans les formes et aux fréquences fixées par les textes d'application du présent Code, complétées le cas échéant parcelles du Contrat Pétrolier. LXl.

Confidentialité des données Le Contrat Pétrolier prévoit les conditions dans lesquelles le Contractant et l'Etat peuvent communiquer les informations et données à des tiers pour les besoins des Opérations Pétrolières pendant la durée du Contrat Pétrolier, sous réserve du droit de l'Etat de librement disposer des données relatives aux zones ayant fait l'objet de I

rendus dès la date des rendus en question et de la totalité des données dès ta date de retrait, de non-renouvellement ou d'annulation du Contrat pétrolier. TIrRE lv: DU TRANSPORT DEs HYDROGARBURES pAR cANALrsATroN

CHAPITRE I: L,AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET D,EXPL,ITATI\N D' I N STA L LAT I O N S D E T RAN S P O RT D' HY D RO CARB U RES LXll'.