Article 62 — Code pétrolier

Propriété et usage des données Sous réserve des dispositions de l'Article 64, l'Etat est propriétaire et dispose librement de toutes les données originales et de tous les documents se rapportant aux Opérations Pétrolières, tels. les bandes magnétiques, enregistrements r électroniques, cartes, rapports de forage, carottes, échantillons, et tous autres études et rapports. Le contractant est en droit d'utiliser ces données et documents. Le Contractant doit fournir à l'Administration Pétrolière toutes les données et résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du Contrat Pétrolier, ainsi que tous les rapports requis par l'Administration Pétrolière dans les formes et aux fréquences fixées par les textes d'application du présent Code, complétées le cas échéant parcelles du Contrat Pétrolier. LXl.