Article 64 — Code pétrolier

Confidentialité des données Le Contrat Pétrolier prévoit les conditions dans lesquelles le Contractant et l'Etat peuvent communiquer les informations et données à des tiers pour les besoins des Opérations Pétrolières pendant la durée du Contrat Pétrolier, sous réserve du droit de l'Etat de librement disposer des données relatives aux zones ayant fait l'objet de I

rendus dès la date des rendus en question et de la totalité des données dès ta date de retrait, de non-renouvellement ou d'annulation du Contrat pétrolier. TIrRE lv: DU TRANSPORT DEs HYDROGARBURES pAR cANALrsATroN

CHAPITRE I: L,AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET D,EXPL,ITATI\N D' I N STA L LAT I O N S D E T RAN S P O RT D' HY D RO CARB U RES LXll'.