L/2014/034/AN · Chapitre I - Droit de transport et régime fiscal
Article 65 — Code pétrolier
Code — Code pétrolier
Droit de transport des Hydrocarbures en vertu d'un Contrat pétrolier Le Contrat Pétrolier confère au Contractant, pendant sa durée de validité et dahs bs éfinies, le droit de construire et d'exploiter des canalisations à National lui permettant de transporter les Hydrocarbures vers de traitement, d'enrèvement ou de grosse "onro,nrJb;.'-'- isations doivent être établies de manière à tion de la production d,Hydrocarbures dans économiques, environnementales et de présent code. ans res conditions prévues à r'articre 70du Lxlll'.