Chapitre III - Participation de l'État et contrat d'association

Option d'acquisition d'une pgrticipation Chaque Contrat Pétrolier contient une clause conférant à t'Etat une option de participer, soit directement, soit par une Société Nationale, aux droits et obligations du Contractant dans tout périmètre d'exploitation. Le Contrat Pétrolier prévoit les modalités d'exercice de cette option et précise le pourcentage maximum de la participation que l'Etat peut ainsi acquérir, laquelle sera au moins égale à dix pour cent (10%), XLIV. Article 4T: Conditions de la participation Pour chaque périmètre d'exploitation où l'option est exercée, l'Etat ou la Société Nationale prend en charge au prorata de sa participation tous les coûts pétroliers encourus à compter de la prise d'effet de sa participation dans les conditions et modalités précisées dans le Contrat Pétrolier. XLV,.

Contrat d'association

Lors de toute prise de participation visée ci-dessus, l'Etat ou la Société Nationale et les autres sociétés constituant Ie Contractant doivent conclure un accord d'association qui définira leurs droits et obligations respectifs et les règles de conduite et de supervision des opérations conjointes, en prévoyant en pàrticulier l'établissement d'un comité de direction et la désignation d'un Opéiateur.

CHAPITRE IV: DE L,OCCUPATION DES TERRAINS XLVI.