Article 46 — Code pétrolier

Option d'acquisition d'une pgrticipation Chaque Contrat Pétrolier contient une clause conférant à t'Etat une option de participer, soit directement, soit par une Société Nationale, aux droits et obligations du Contractant dans tout périmètre d'exploitation. Le Contrat Pétrolier prévoit les modalités d'exercice de cette option et précise le pourcentage maximum de la participation que l'Etat peut ainsi acquérir, laquelle sera au moins égale à dix pour cent (10%), XLIV. Article 4T: Conditions de la participation Pour chaque périmètre d'exploitation où l'option est exercée, l'Etat ou la Société Nationale prend en charge au prorata de sa participation tous les coûts pétroliers encourus à compter de la prise d'effet de sa participation dans les conditions et modalités précisées dans le Contrat Pétrolier. XLV,.