L/2014/034/AN · Chapitre II - Achèvement des Opérations Pétrolières
Article 45 — Code pétrolier
Code — Code pétrolier
Responsabilités et assurances Le Contractant assume la responsabilité de tout préjudice ou dommage causé par les Opérations Pétrolières ou activités connexes ou par les installations situées à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre contractuel, que ces dommages soient de son fait ou de celui de ses sous-traitants. ll protège et indemnise l'Etat des effets de toute action intentée contre l'Etat par des tiers au titre de tels préjudices ou dommages. ll est tenu, pour la couverture de ses risques, de souscrire des polices d'assurances auprès de compagnies de niveau international agrées ou représentées en Guinée.
CHAPITRE III: PARTICIPATION DE L,ETAT DANS LES CONTRATS PETROLIERS XLlll.