Article 44 — Code pétrolier

Transfert des installations à l'Etat Au terme d'un Contrat Pétrolier, la propriété de tous les ouvrages permettant la poursuite des activités et de tout matériel ou équipement dont le coût aura été intégralement recouvré par le Contractant est transférée à l'Etat à titre gratuit. Pour tout ouvrage dont l'Etat ne désire pas le transfert, le Contractant doit reme'ftre le site en état conformément au plan de réhabilitation visé à l'article 43du présent Code. XLll.