Article 48 — Code pétrolier

Contrat d'association

Lors de toute prise de participation visée ci-dessus, l'Etat ou la Société Nationale et les autres sociétés constituant Ie Contractant doivent conclure un accord d'association qui définira leurs droits et obligations respectifs et les règles de conduite et de supervision des opérations conjointes, en prévoyant en pàrticulier l'établissement d'un comité de direction et la désignation d'un Opéiateur.

CHAPITRE IV: DE L,OCCUPATION DES TERRAINS XLVI.