Code des investissements · L/2015/008/AN
CHAPITRE II - DES OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
Art. 20 à 26 · 7 articles
Article 20
Les investisseurs sont tenus au respect des lois et règlements en vigueur en République de Guinée.
Article 21
Les investisseurs se conforment aux normes internationales applicables à leurs produits, services, et environnement de travail, en ce qu'elles peuvent compléter la législation nationale.
Article 22
L'investisseur applique les principes internationaux relatifs au droit du travail et au droit de la personne, parmi lesquels ceux issus de la norme ISO 26 000.
Article 23
L'investisseur contribue à la qualification du personnel national et favorise le transfert de technologies. Il fait recours prioritairement à des fournisseurs et sous-traitant nationaux.
Article 24
L'investisseur contribue à l'amélioration des conditions de vie des communautés où opère son entreprise, et, à la qualification professionnelle de ses collaborateurs locaux.
Article 25
Pour les travaux ne nécessitant pas une qualification spécifique, l'investisseur recrute exclusivement la main d'oeuvre locale. Pour les travaux nécessitant une qualification, l'investisseur recrute en priorité la main d'oeuvre nationale à compétences égales.
Article 26
L'investisseur s'abstient de tout acte de corruption, de concurrence déloyale, et de tout autre acte assimilé pendant ou après son établissement.