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AccueilTextesL/2015/008/ANTITRE IICHAPITRE IIArticle 21

L/2015/008/AN · CHAPITRE II - DES OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS

Article 21 — Code des investissements

Code — Code des investissements

Les investisseurs se conforment aux normes internationales applicables à leurs produits, services, et environnement de travail, en ce qu'elles peuvent compléter la législation nationale.

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