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AccueilTextesL/2015/008/ANTITRE IICHAPITRE IIArticle 26

L/2015/008/AN · CHAPITRE II - DES OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS

Article 26 — Code des investissements

Code — Code des investissements

L'investisseur s'abstient de tout acte de corruption, de concurrence déloyale, et de tout autre acte assimilé pendant ou après son établissement.

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