SECTION II - CONSERVATION DES DOCUMENTS SOUMIS AU DROIT DE COMMUNICATION, D'ENQUÊTE OU DE CONTRÔLE

Les livres, registres, documents ou pièces justificatives comptables sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'Administration doivent être conservés, sur support informatique ou sur support papier, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

I. Aux fins de l'exercice des droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'Administration, les factures relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de TVA doivent être conservées pendant un délai de dix (10) ans à compter de leur date d'émission.

II. Les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un pays étranger, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, peuvent être stockés sur le territoire d'un État tiers à condition que :

1. le stockage par voie électronique garantisse un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées ;

2. et que le pays étranger soit lié à la Guinée par une convention prévoyant une assistance mutuelle.

III. Dans tous les autres cas, ce stockage doit être effectué sur le territoire de la Guinée.

IV. Dans tous les cas, les factures doivent être accessibles dans le meilleur délai depuis le siège social ou le principal établissement de l'assujetti, quel que soit le lieu de détention de ces documents.

V. Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute modification de ce lieu. La déclaration du lieu de stockage s'effectue sur papier libre ou par voie électronique. Les assujettis sont tenus de déclarer toute modification du lieu de stockage dans le mois qui suit la survenance d'un tel évènement au service des impôts auprès duquel ils déposent leur déclaration de résultats ou de bénéfices.

VI. Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique s'assure que l'Administration dispose, à des fins de contrôle, d'un accès en ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.