Code Général des Impôts — Titre IV, Chapitre I

I. Doivent être enregistrés :

1. tous les actes des notaires, huissiers de Justice, greffiers et commissairespriseurs ;

2. les testaments olographes ;

3. les jugements, arrêts autres décisions de justice, en matière civile ou commerciale ;

4. les procès-verbaux d'adjudication aux enchères publiques de biens meubles ou les actes constatant toute autre vente des mêmes biens faite avec publicité ou concurrence ;

5. les certificats de propriété ;

6. les actes portant cession, transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;

7. l'immatriculation foncière d'un immeuble occupé de manière paisible, personnelle, continue et de bonne foi à titre de propriétaire conformément aux dispositions de l'article 39 du Code Foncier et Domanial de la République de Guinée ;

8. les contrats de « Mourabaha ». Un contrat de « Mourabaha » est un contrat de financement en application duquel un établissement financier achète un

immeuble en vue de le revendre à terme à son client à un prix majoré. La marge bénéficiaire et la période de remboursement sont précisées dans le contrat ;

9. les contrats d' « Istisna'a », Un contrat d' « Istisna'a » est un contrat de financement en application duquel un établissement financier achète des matières premières et construit un ouvrage qu'elle livre à son client moyennant rémunération. Le prix est fixé et payé selon les modalités prévues au contrat ;

10. les contrats de crédit-bail immobilier et les contrats d'« Ijara » portant sur les biens immobiliers.

Un contrat d'« Ijara » est un contrat de mise à disposition d'un bien par un établissement de finance islamique contre un loyer. Il est en principe assorti d'une promesse de vente à la fin de la période de location ;

11. les promesses unilatérales de vente d'immeuble, de droit immobilier, de fonds de commerce, de droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou sur des titres de sociétés immobilières, ainsi que les cessions de ces promesses ;

12. les baux d'immeubles urbains ou ruraux sous toutes formes que ce soit, à durée limité ou illimitée ;

13. les baux emphytéotiques ;

14. les baux portant sur le domaine privé de l'État ;

15. les procès-verbaux d'adjudication aux enchères publiques de biens meubles ou les actes constatant toute autre vente des mêmes biens faite avec publicité ou concurrence ;

16. les actes portant nantissement ou cession de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions de successeur ;

17. les cessions à titre onéreux d'offices publics ou ministériels ;

18. la déclaration d'existence des sociétés visée à l'article 238 ;

19. toute modification du pacte social visée à l'article 239 ;

20. les actes portant création (enregistrement des statuts), fusion, transformation, prorogation, dissolution ou liquidation de sociétés ;

21. les actes portant augmentation, réduction ou amortissement de capital social ;

22. les actes portant cession d'actions, de parts de fondateur ou de toutes autres parts sociales ;

23. les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;

24. l'attribution d'un bien immobilier à un associé autre que son apporteur en cas de dissolution ou de partage de société ;

25. les actes d'ouverture de crédit consentis par les établissements bancaires (contrats de prêt, découverts, facilités de caisse), ainsi que les opérations assimilées à ces actes passés entre des sociétés mères et filiales ;

26. les actes relatifs au crédit-bail mobilier ;

27. l'inscription et la mainlevée d'hypothèque ;

28. les actes constatant donation ou partage de biens meubles et immeubles à quelque titre que ce soit et notamment les mutations à titre gratuit d'immeubles ou de biens meubles dans le cadre de donations ou de successions ;

29. les inventaires de meubles, titres, papiers et prisées de meubles ;

30. les actes portant acceptation ou répudiation de succession, legs ou communauté ;

31. les contrats de marchés soumis au Code des Marchés Publics, ainsi que tous les actes juridiques accessoires à ces marchés ;

32. les mutations de propriété ou de jouissance, y compris l'amodiation, des titres miniers ou d'autorisations minières ou de carrière visés aux articles 19 à 73 du Code Minier guinéen.

Par titre minier, on entend notamment les permis de recherche, permis d'exploitation et les concessions miniers. Par autorisation minière ou de carrière, on entend notamment les autorisations de reconnaissance, de recherche et d'exploitation minières et de carrière.

33. les mutations de propriété ou de jouissance de droits pétroliers (autorisation de reconnaissance, contrat pétrolier, autorisation de transport) visés à l'article 5 du Code Pétrolier guinéen ;

34. les cessions de créances ;

35. les actes portant constitution et cession de rentes ;

36. les nantissements de matériel ;

37. le quitus fiscal ;

38. le certificat d'imposition ou de non-imposition.

II. Les actes innommés au I. peuvent être soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement selon la volonté des parties.

III. Tous les actes portant sur des mutations de propriété immobilière à titre onéreux ou à titre gratuit ou relatifs à des hypothèques doivent être effectués par acte authentique.

IV. Les actes portant sur des mutations de propriété immobilière à titre onéreux ou à titre gratuit ou relatifs à des hypothèques doivent en outre être soumis à la formalité de la publicité foncière.

3. - Exonérations des droits d'enregistrement.

Article 522 Ter

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de soixante-quinze pourcent (75 %) de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :

1. l'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux (2) ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;

2. chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre (4) ans à compter de la date de la transmission ;

3. l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au 2. poursuit effectivement pendant les trois (3) années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise ;

4. en cas de non-respect de la condition prévue au 2. par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au 2. jusqu'à son terme.

4. - Modalités de l'enregistrement.

Article 521