L/2021/032/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 522 Bis — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun droit.
L/2021/032/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Code — Code Général des Impôts
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun droit.