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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IVCHAPITRE ISECTION IArticle 523

L/2021/032/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 523 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

I. Les actes soumis à la formalité de l'enregistrement sont nécessairement enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.

II. Une copie des actes soumis à la formalité de l'enregistrement doit être fournie par le déclarant à l'Administration fiscale pour conservation.

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