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Code Général des Impôts · L/2021/032/AN

SECTION VIII - EXONÉRATION DE L'ASSISTÉ JUDICIAIRE DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

Art. 646 à 647 · 2 articles

Article 646

L'assisté judiciaire est dispensé du paiement des sommes dues au trésor pour droits de timbre et d'enregistrement.

Article 647

à 691. - Abrogés.

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