Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION VIII - EXONÉRATION DE L'ASSISTÉ JUDICIAIRE DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

Article 646 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

L'assisté judiciaire est dispensé du paiement des sommes dues au trésor pour droits de timbre et d'enregistrement.

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Code — Code Général des Impôts

L'assisté judiciaire est dispensé du paiement des sommes dues au trésor pour droits de timbre et d'enregistrement.