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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IVCHAPITRE 3SECTION VIIArticle 645

L/2021/032/AN · SECTION VII - EXONÉRATION DE LA FORMALITÉ D'ENREGISTREMENT DES ACTES EN MATIÈRE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Article 645 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Abrogé.

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