Article 644 — Code Général des Impôts

I. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats de vente, actes fixant l'indemnité et autres actes faits en vertu des textes sur l'expropriation pour cause d'utilité publique sont exonérés de la formalité de l'enregistrement.

II. Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables :

1. à tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, effectuée en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture ou l'élargissement de rues ou places publiques et de routes ou pistes reconnues ;

2. à tous les actes et contrats concernant des terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie.