L/2021/032/AN · SECTION VI - EXONÉRATION DES ACTES EN MATIÈRE ÉLECTORALE DE LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT OU DU DROIT DE TIMBRE
Article 643 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Abrogé.
L/2021/032/AN · SECTION VI - EXONÉRATION DES ACTES EN MATIÈRE ÉLECTORALE DE LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT OU DU DROIT DE TIMBRE
Code — Code Général des Impôts
Abrogé.