Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION VI - EXONÉRATION DES ACTES EN MATIÈRE ÉLECTORALE DE LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT OU DU DROIT DE TIMBRE

Article 642 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Tous les actes judiciaires en matière électorale sont exonérés du droit de timbre.

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Code — Code Général des Impôts

Tous les actes judiciaires en matière électorale sont exonérés du droit de timbre.