L/2021/032/AN · SECTION VI - EXONÉRATION DES ACTES EN MATIÈRE ÉLECTORALE DE LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT OU DU DROIT DE TIMBRE
Article 641 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Sont exonérés de la formalité de l'enregistrement les actes de procédure relatifs aux inscriptions sur les listes électorales ou relatifs aux réclamations et recours contre ces inscriptions et les opérations électorales.