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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IVCHAPITRE 3SECTION VArticle 640

L/2021/032/AN · SECTION V - EXONÉRATION DE DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Article 640 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Abrogé.

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