Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION VI - EXONÉRATION DES ACTES EN MATIÈRE ÉLECTORALE DE LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT OU DU DROIT DE TIMBRE
Art. 641 à 643 · 3 articles
Article 641
Sont exonérés de la formalité de l'enregistrement les actes de procédure relatifs aux inscriptions sur les listes électorales ou relatifs aux réclamations et recours contre ces inscriptions et les opérations électorales.
Article 642
Tous les actes judiciaires en matière électorale sont exonérés du droit de timbre.
Article 643
Abrogé.