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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IVCHAPITRE 3SECTION VIIIArticle 647

L/2021/032/AN · SECTION VIII - EXONÉRATION DE L'ASSISTÉ JUDICIAIRE DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

Article 647 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

à 691. - Abrogés.

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