Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION IV - EXONÉRATION DES PENSIONS DE L'ÉTAT DU DROIT DE TIMBRE
Art. 637 à 638 · 2 articles
Article 637
Sont exonérés du droit de timbre les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à la liquidation et au paiement des pensions que l'État acquitte en complément des rentes viagères servies au personnel ouvrier des administrations publiques par la caisse nationale de sécurité sociale.
Article 638
Abrogé.