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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE IVCHAPITRE 3SECTION IVArticle 638

L/2021/032/AN · SECTION IV - EXONÉRATION DES PENSIONS DE L'ÉTAT DU DROIT DE TIMBRE

Article 638 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Abrogé.

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