L/2021/032/AN · SECTION IV - EXONÉRATION DES PENSIONS DE L'ÉTAT DU DROIT DE TIMBRE
Article 637 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Sont exonérés du droit de timbre les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à la liquidation et au paiement des pensions que l'État acquitte en complément des rentes viagères servies au personnel ouvrier des administrations publiques par la caisse nationale de sécurité sociale.