Droitguinéen

L/2021/032/AN · SECTION III - EXONÉRATION DES PIÈCES À L'USAGE DES CAISSES D'ÉPARGNE DE LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT OU DES DROITS DE TIMBRE

Article 636 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

Les registres et livrets à l'usage des caisses d'épargne sont exonérés du droit de timbre.

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L/2021/032/AN · SECTION III - EXONÉRATION DES PIÈCES À L'USAGE DES CAISSES D'ÉPARGNE DE LA FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT OU DES DROITS DE TIMBRE

Code — Code Général des Impôts

Les registres et livrets à l'usage des caisses d'épargne sont exonérés du droit de timbre.