Code Général des Impôts · L/2021/032/AN
SECTION I - EXONÉRATION DES ACQUISITIONS EFFECTUÉES PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES DES DROITS DE TIMBRE OU D'ENREGISTREMENT
Art. 625 à 627 · 3 articles
Article 625
Abrogé.
Article 626
Les actes constatant des acquisitions d'immeubles effectuées par les collectivités locales en vue de revente après lotissement sont exonérés des droits de timbre.
Article 627
Les acquisitions effectuées par les collectivités locales et destinées à des travaux d'urbanisme ou de construction sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.