L/2021/032/AN · SECTION I - EXONÉRATION DES ACQUISITIONS EFFECTUÉES PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES DES DROITS DE TIMBRE OU D'ENREGISTREMENT
Article 626 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Les actes constatant des acquisitions d'immeubles effectuées par les collectivités locales en vue de revente après lotissement sont exonérés des droits de timbre.