L/2021/032/AN · SECTION I - EXONÉRATION DES ACQUISITIONS EFFECTUÉES PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES DES DROITS DE TIMBRE OU D'ENREGISTREMENT
Article 625 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Abrogé.
L/2021/032/AN · SECTION I - EXONÉRATION DES ACQUISITIONS EFFECTUÉES PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES DES DROITS DE TIMBRE OU D'ENREGISTREMENT
Code — Code Général des Impôts
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