SECTION IV - RÈGLES PARTICULIÈRES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT

I. L'Impôt sur les Sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux.

II. En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'un être moral nouveau, d'apport en société, de fusion, de transfert de siège ou d'un établissement à l'étranger, l'Impôt sur les Sociétés est établi dans les conditions prévues à l'.

III. La transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes est considérée comme une cessation d'entreprise. Toutefois, en l'absence de création d'un être moral nouveau, la transformation de cette société en une société de personnes ayant exercé l'option prévue à l'article 227 n'entraîne pas l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables du fait de la transformation et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société transformée.