Article 235 — Code Général des Impôts

I. L'Impôt sur les Sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux.

II. En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'un être moral nouveau, d'apport en société, de fusion, de transfert de siège ou d'un établissement à l'étranger, l'Impôt sur les Sociétés est établi dans les conditions prévues à l'.