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AccueilTextesL/2021/032/ANTITRE ICHAPITRE 4SECTION IIIArticle 233

L/2021/032/AN · SECTION III - IMPUTATION DES CHARGES AYANT SUPPORTÉ UNE RETENUE À LA SOURCE

Article 233 — Code Général des Impôts

Code — Code Général des Impôts

à 234. - Abrogés.

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