Article 232 — Code Général des Impôts

I. Les sociétés qui entendent bénéficier de crédits d'impôt au titre de retenues à la source supportées par leurs revenus mobiliers à l'étranger sont tenues :

1. d'une part, de mentionner dans leur déclaration de résultat, le montant de la somme à imputer ;

2. d'autre part, de joindre à leur déclaration une attestation délivrée par l'Administration fiscale étrangère certifiant que la retenue à la source a été opérée.

II. Elles doivent en outre tenir à la disposition de l'Administration fiscale toutes justifications utiles ainsi que tous documents employés ou établis par elles, pour effectuer ce calcul.