Article 231 — Code Général des Impôts

I. Les sociétés guinéennes qui perçoivent des revenus ayant supporté une retenue à la source à l'étranger bénéficient d'un crédit d'impôt imputable sur leur Impôt sur les Sociétés, qui ne peut excéder le montant de la retenue à la source qu'auraient supporté ces revenus s'ils avaient été de source guinéenne.

II. Lorsque cette retenue à la source est réduite ou supprimé par une convention visant à éviter la double-imposition entre la Guinée et le pays de la source du revenu, le crédit d'impôt correspondant est respectivement limité ou supprimée conformément à ce qui est convenu dans cette convention.

III. Lorsque l'exercice de la société est déficitaire, les crédits d'impôt qui n'ont pas pu intégralement être imputés ne peuvent être reportés, ni restitués et tombent donc en nonvaleur.

IV. Ne peuvent pas bénéficier de l'imputation du crédit d'impôt, les sociétés ou collectivités suivantes :

1. les établissements publics, associations et autres collectivités assujetties à l'Impôt sur les Sociétés en vertu du II. de l'.